sursis d'instance

Sens de "sursis d'instance" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	sursis d'instance	stay of proceedings

Sens de "sursis d'instance" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	sursis de l'instance	stay of proceedings